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Certificat de nationalité française et transmission de la nationalité française par filiation.

Une erreur est souvent commise par les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité française. Ils imaginent que, parce qu'ils ont un parent voire un aïeul français, ils sont en droit de faire reconnaître, pour eux-mêmes, la nationalité française. Ils assimilent le mécanisme de transmission de la nationalité française par filiation à la transmission du nom de famille. Or, la nationalité française ne se transmet pas aussi simplement.


Il faut considérer deux situations distinctes :


  • L'enfant né d'un parent déjà français.

L'article 18 du Code civil énonce le principe d'automaticité de la transmission de la nationalité française :


"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."


Peu importe le lieu de naissance, dès lors qu'un parent est français, l'enfant est français.


Attention ! Cette transmission est automatique sauf prescription cinquantenaire. Si le parent est français mais que l'enfant n'a pas fait reconnaitre sa nationalité française durant 50 ans, il perd le droit de s'en prévaloir par désuétude, c'est-à-dire par le non-usage.



  • L'enfant né d'un parent qui a acquis la nationalité française après la naissance de l'enfant.

Cette situation fait souvent l'objet d'une incompréhension de la part des parents qui ne comprennent pas pourquoi, étant eux-mêmes français, ils ne peuvent pas transmettre leur nouvelle nationalité à leur enfant.


Pour que la transmission puisse se faire, il existe trois conditions cumulatives à remplir :

- la nationalité française du parent doit avoir été acquise alors que l'enfant était encore mineur,

- l'enfant doit avoir été nommé sur le décret de naturalisation du parent (en d'autres termes, le parent ne doit pas avoir "oublié" de mentionner l'enfant sur le document cerfa de demande de naturalisation),

- enfin, et c'est une condition tout aussi importante que les précédentes, l'enfant doit vivre avec le parent qui a obtenu la nationalité française.


Si une seule de ces conditions manque, le certificat de nationalité française sera purement et simplement refusé.



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