Rechercher

Contester une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire (OQTF)

Mis à jour : févr. 12

Si le préfet vous notifie une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, que faire?


Le préfet souhaite que vous quittiez le territoire français mais il vous accorde un délai de 30 jours pour le faire. Durant ce délai, vous pouvez :

- soit quitter le territoire français,

- soit exercer un recours.


Évidemment, plutôt que de plier bagage et d'abandonner toute une vie en France, il est plutôt conseillé d'exercer un recours.


  • Les recours contre une OQTF - 30 jours


Il existe trois types de recours :

- un recours gracieux (devant le préfet),

- un recours hiérarchique (devant le ministre de l'Intérieur),

- un recours juridictionnel (devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile).


  • Choix limité du recours contre une OQTF - 30 jours


Attention, tous les recours ne se valent pas !


Ainsi, le recours gracieux (devant le préfet) et le recours hiérarchique (devant le ministre de l'Intérieur) ne suspendent pas les effets de l'OQTF après les 30 jours. Même si vous vous y prenez tôt, vous n'aurez aucune réponse, ni du préfet, ni du Ministre durant ce délai. Ce qui signifie que, à l'issue de ce délai de 30 jours, le préfet peut faire exécuter l'OQTF si vous n'avez exercé que l'un et/ou l'autre de ces deux recours.


En réalité, il n'y a pas véritablement d'intérêt à exercer un recours gracieux ou hiérarchique à réception d'une OQTF.


Seul un recours devant le tribunal administratif peut permettre de suspendre les effets de l'OQTF.



OQTF 30 Jours - Pas à Pas.


Vous recevez un arrêté du préfet portant OQTF sous 30 jours :


  • Dans le délai de 30 jours :

L'OQTF ne peut pas être exécutée. Vous êtes encore libre de vos mouvements.


Vous exercez un recours gracieux ou hiérarchique :

Ce recours n'a pas d'incidence sur votre situation à l'expiration des 30 jours.

A l'issue du délai de 30 jours, l'OQTF est exécutoire, elle s'applique pendant toute sa durée de validité, c'est-à-dire une année complète (sauf réponse favorable du préfet ou du ministre). Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement.


Vous exercez un recours devant le tribunal administratif DANS LES DÉLAIS :

Dans ce cas, vous préservez vos droits.

Le tribunal administratif est saisi de votre requête, il informe l'administration de l'existence de ce recours, ce qui permet de mettre l'OQTF en suspens.


  • Après les 30 jours :

Vous n'avez pas exercé de recours devant le tribunal administratif ou le recours est tardif : L'OQTF peut faire l'objet d'une exécution d'office. Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, c'est-à-dire que la préfecture peut vous renvoyer dans votre pays d'origine.


Vous avez exercé un recours devant le tribunal administratif dans les délais :

Certes, la préfecture ne peut pas vous faire quitter le territoire tant que le tribunal n'a pas statué (principe du droit de disposer d'un recours effectif).


68 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Les recours contre une décision de refus de visa

Le recours obligatoire devant la Commission de recours. Lorsque le consulat de France rend une décision de refus de visa, quelque soit le visa (un visa court séjour ou un visa long séjour), il est pos