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La possession d'état de français.

Certains articles du Code civil font référence à la notion de « possession d’état de français ».


  • Qu’est-ce que la possession d’état de français ?


Le Code civil ne l’explique pas.


C’est la jurisprudence qui explicite cette notion. La possession d’état de français est « le fait d’avoir été traité, par l’administration française, durant plus de dix ans comme un ressortissant français » (Cass. Civ. 1re 7 nov. 2018, pourvoi n° 17-27599).


En d'autres termes, la possession d'état de français est donc le fait d'avoir été considéré comme français par l'administration pendant plus de dix ans alors même qu'on ne l'était pas.


  • Concrètement, comment démontrer la possession d'état de français ?


Il ne suffit pas d'invoquer la possession d'état de français, il faut la prouver.


Pour ce faire, il faut que le requérant produise « tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu’il jouit de façon constante de la possession d’état de français depuis dix ans, tels que carte nationale d’identité française, passeport français, carte d’électeur, pièces militaires, inscription au registre des Français de l’étranger » (Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, article 17, 2°).


En somme, pour avoir la possession d’état de français, il faut être en possession de documents fournis par l'administration française démontrant qu'elle vous a considéré comme français pendant plus de dix ans.


  • Quelles sont les conditions pour agir ?


Pour se prévaloir de cette possession d'état de français, deux conditions doivent être respectées :


- Tout d'abord, il faut que la possession d'état ait duré dix ans. Il faut donc produire une quantité de documents dont la validité s'étende sur une durée de dix années. Ainsi, si une carte nationale d'identité française vous a été fournie puis retirée avant son terme des dix ans, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la possession d'état de français.


- Ensuite, le délai pour invoquer l'existence d'une possession d'état de français est fixé à un "délai raisonnable" séparant la date à laquelle l'administration vous aura fait connaître votre extranéité (c'est-à-dire votre statut d'étranger) et le recours contre ladite décision. Par exemple, lorsque l'administration refuse de vous renouveler votre carte d'identité française ou votre passeport au motif que vous n'êtes pas français, les juges estiment que le recours contre une telle décision sur la base de la possession d'état de français doit se faire dans les cinq années qui suivent.

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