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Les recours contre une décision de refus de visa

  • Le recours obligatoire devant la Commission de recours.


Lorsque le consulat de France rend une décision de refus de visa, quelque soit le visa (un visa court séjour ou un visa long séjour), il est possible d'exercer un recours auprès d'une Commission nommée Commission de recours contre les décisions de refus de visa (souvent abrégée en CRRV).


Cette Commission est située à Nantes :

Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France

BP 83609

44036 Nantes Cedex 1


Il est impératif d'exercer ce recours dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus émanant du consulat. Si le recours est effectué après ce délai de deux mois, il sera rejeté comme trop tardif. Si le requérant réside à l'étranger (ce qui est par définition le cas), le délai est porté à quatre mois.


Il est impératif de bien expliquer les motifs de fait et de droit pour lesquels la décision est contestée. Le demandeur n'a qu'une seule opportunité pour expliquer sa situation. Un courrier de deux pages sera sans doute insuffisant à convaincre le président et les quatre autres membres de la Commission. Le président a travaillé en tant que chef de poste diplomatique ou consulaire. Il a donc une expérience mais aussi, peut-être, un a priori.


Il est également obligatoire que le recours soit signé par celui qui l'exerce.


La Commission a deux mois pour statuer. . A l'issue de ces deux mois, si la Commission rend une décision défavorable ou si elle ne rend aucune décision, un second recours est ouvert devant le tribunal administratif de Nantes.


  • Le recours devant le Tribunal administratif de Nantes.

Tous les recours portant sur les refus de visa relèvent de la seule compétence du Tribunal administratif de Nantes.


Attention, si un recours est directement effectué devant le tribunal sans passer par la Commission, il sera jugé irrecevable. Le recours préalable devant la Commission est OBLIGATOIRE.


Que la Commission rende ou ne rende pas de décision, le recours doit être effectué contre la décision de la Commission. Si la Commission n'a pas rendu sa décision, le recours est tout de même formé contre la décision implicite de refus de la Commission. Dans les deux cas, la décision de la Commission se substitue à celle du consulat.


Le recours peut se faire au travers de la plateforme Télérecours citoyen :

https://citoyens.telerecours.fr/


Là encore, il est essentiel de faire très attention aux délais. Le recours doit se faire dans les deux mois suivant la date de notification de la décision défavorable de la Commission où dans les deux mois suivant la date à laquelle naît une décision implicite. Dans ce cas, la Commission a deux mois pour répondre, si à l'issue de ces deux mois, elle n'a toujours pas rendu de décision, il y a lieu de saisir le tribunal sans attendre.


Une décision récente confirme une jurisprudence déjà ancienne : l'administration peut refuser d'accorder un visa si elle soupçonne un détournement de son objet, et notamment le risque migratoire, c'est-à-dire l'intention de s'installer durablement sur le territoire français.

Toutefois, le Conseil d'Etat vient apporter une précision :

- si le visa demandé est un visa Schengen (visa court séjour) : l'administration peut refuser d'accorder le visa si elle soupçonne un risque migratoire.

- si le visa demandé est un visa long séjour, l'administration ne peut pas se fonder sur le risque migratoire pour refuser le visa puisque, par nature, le visa long séjour ouvre le droit à son détenteur de présenter, dans les trois mois précédant l'expiration du visa, une demande de titre de séjour. Dans ce cas, le risque migratoire ne peut pas être soulevé par l'administration mais celle-ci peut soulever l'argument selon lequel le demandeur du visa ne sera pas en mesure de remplir les conditions lui permettant d'obtenir un titre de séjour. (Conseil d'Etat, 4 février 2021, req. n° 434302).

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