Rechercher

Nationalité française par déclaration en raison du mariage.


Un étranger qui se marie avec un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration (et non par naturalisation) s'il justifie de quatre années de mariage.


  • Les conditions pour déposer une déclaration de nationalité française.

Le demandeur doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour que sa déclaration soit recevable :

- Le déclarant doit être en situation régulière sur le territoire.

- Il doit être marié depuis au moins 4 ans.

- Le conjoint doit avoir été français au moment du mariage (si la nationalité a été acquise après le mariage, la demande n'est pas recevable).

- La communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé (selon la jurisprudence, la bigamie de l'un des époux exclut la communauté de vie affective).

- L'étranger doit avoir une connaissance suffisante de la langue française (comme pour une naturalisation, il doit justifier d'un niveau B1 à l'oral ET à l'écrit depuis une réforme entrée en vigueur en avril 2020).


  • La procédure.

La déclaration de nationalité française est déposée en deux exemplaires aux services de la préfecture, accompagnée des pièces justificatives.


Une enquête de proximité est effectuée. Les époux sont interrogés. A l'issue de cet entretien, le déclarant reçoit un récépissé attestant du dépôt de sa déclaration.


Le dossier est alors envoyé au ministère de l'Intérieur, sous-direction de l'accès à la nationalité française.


A compter de la date de réception du récépissé par le déclarant :

- le ministère dispose de 1 an pour enregistrer la déclaration.

- Une fois la déclaration enregistrée, le ministre dispose d'un délai de 2 ans pour s'opposer, par décret, à l'acquisition de la nationalité française.


  • Les motifs de refus de la nationalité française par décret.

Le gouvernement peut refuser la nationalité française pour deux motifs :

- l'indignité : qui frappe celui qui a été condamné pénalement,

- et le défaut d'assimilation : c'est le refus de l'étranger d'adhérer aux valeurs essentielles de la société française. Le refus d'une femme de serrer la main des hommes ou un homme qui contrôle chaque aspect de la vie de son épouse, y compris sa façon de se vêtir, sont considérés comme contraires au principe d'égalité entre les sexes et ont pu donné lieu à un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française.


Ces deux motifs de refus sont suffisamment larges et flous pour permettre au ministre d'apprécier largement la situation.





3 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Les recours contre une décision de refus de visa

Le recours obligatoire devant la Commission de recours. Lorsque le consulat de France rend une décision de refus de visa, quelque soit le visa (un visa court séjour ou un visa long séjour), il est pos

Cabinet Sadia Chelbi

avocat@cabinetchelbi.com

07 67 54 16 22

11, boulevard de Sébastopol   

75001 Paris

Toque E 0279

©2020 par Cabinet Sadia Chelbi.