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Obtenir un rendez-vous en préfecture : le référé mesures-utiles

Le contentieux du droit des étrangers représente plus de 40% des recours déposés devant les tribunaux administratifs. Parmi ces litiges, les procédures en référés mesures utiles à seule fin d’obtenir un rendez-vous en préfecture sont désormais un véritable contentieux de masse dont le Conseil d’Etat a eu à fixer des règles qui sont aujourd’hui variablement appliquées par les tribunaux administratifs.


https://www.village-justice.com/articles/obtenir-rendez-vous-prefecture-refere-mesures-utiles.42103.html

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